CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 – Opposabilité des conditions générales de vente

En passant commande chez Made in Labs, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans restriction.

2- Commande

Pour chaque prothèse à réaliser, un bon de commande dûment rempli et signé devra être remis à Made in Labs avec les empreintes.

II précisera obligatoirement les éléments suivants : la nature de la prothèse à réaliser – les références du patient, son âge, son sexe – la nature des matériaux à utiliser – la teinte de la prothèse – la date de livraison souhaitée – et toute autre information nécessaire et indispensable à la réalisation des prothèses.

Made in Labs se réserve la possibilité de retourner au Client les empreintes et modèles défectueux.

Le praticien garantit l’hygiène et l’asepsie des empreintes et travaux délivrés. II s’engage à accepter les essayages qui lui seront demandés.

Toute commande est passée ferme et ne peut donner lieu à annulation totale ou partielle que si elle intervient 12 heures au plus suivant sa réception par Made in Labs.

En cohérence avec les usages de la Profession, Made in Labs se réserve la possibilité d’ajouter, en cas d’identification de problématiques techniques en production, des éléments non expressément commandés par le Client tels que crochet(s), clavette(s), contreplaque(s), dent(s) pleine(s) etc…)

Toute commande livrée sera considérée comme acceptée si elle ne fait pas l’objet d’une réclamation écrite dans les quinze (15) jours suivant la livraison.

 3 – Métaux précieux

Le poids des alliages à base de métaux pré­cieux entrant dans nos fabrications s’entend de la quantité d’alliage contenu dans le produit fini, majoré d’un pourcentage de perte, es­timé entre 20 et 30 % (taux pratiqué par l’ensemble de la Profession).

 4 –  Prix

Nos prix sont calculés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, ou sur la base du devis accepté lorsqu’il s’agit de travaux complexes. Les tarifs sont révisables en cours d’exer­cice, suivant les conditions économiques, les variations de coût des matières premières, des fournitures, des charges et de la fiscalité en vigueur et sont régulièrement communiqués au praticien. Les travaux exécutés en urgence peuvent donner lieu à un supplément.

5 – Clause de réserve de propriété

La vente n’est parfaite qu’après complet paiement du prix. Made in Labs se réserve le droit d’exiger la restitution des éléments prothétiques livrés tant qu’ils ne sont pas posés définitivement en bouche. En cas de désaccord, seul l’ordonnance de référé rendue par M. Le Président du « tribunal judiciaire » sera prise en considération.

6- Paiement

La vente n’est parfaite qu’après complet paiement du prix.

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant. II pourra être exigé le versement d’une provision. Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, tout retard dans les paiements entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts de retard fixés à trois fois le taux d’intérêt légal majoré en sus des 40€ de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par le décret n°2012-115 du 02/10/2012. En cas de retard de paiement, Made in Labs se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.

7- Délais

Les délais de fabrication et de livraison prévus ne sont donnés qu’à titre indicatif. La responsabilité de Made In Labs ne peut être engagée, notamment dans les cas suivants :

  • retard de livraison imputable au transporteur, à des événements fortuits (accident, grève, etc…) ou à des cas de force majeure (intempéries, incendie, catastrophe naturelle, etc.…),
  • retard de livraison imputable à des difficultés techniques de réalisation des prothèses inhérentes à la fabrication artisanale des Dispositifs Médicaux Sur Mesure.

Tout dépassement de ces délais ne pourra donner lieu ni au versement de dommages et intérêts, ni à réduction du prix, ni à la résiliation de la commande.

8- Garantie légale

Made in Labs est tenu à la garantie des défauts non apparents de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil, étant rappelé qu’entre profession­nels appartenant à des spécialités complémentaires, le vendeur n’est pas tenu à garantie, lorsque l’acheteur a eu connaissance, au moment de la vente, du vice dont la chose était affectée. II est for­mellement convenu, en outre, que Made in Labs sera exonéré de toute garantie, à raison des vices non apparents de la chose vendue, ayant leur origine dans un défaut d’objectivité de l’empreinte, une erreur de diagnostic, d’essayage ou de pose, ou dans une modifi­cation de la chose intervenue après son achèvement et sa livraison définitive, par notre laboratoire.

9- Garantie conventionnelle

Made in Labs s’engage à poursuivre ses travaux au fur et à mesure des essayages, et jusqu’à ce qu’ils soient acceptés par le praticien. Des modifications substantielles, en cours de travaux, dues à des causes non imputables au prothésiste dentaire pourront être facturées en supplément, après accord préalable. Le travail devra être considéré comme achevé, dès lors que le praticien, après tous les essayages, a demandé au prothésiste dentaire de le terminer. Tout essayage, non soumis à une finition, sera facturé en fin de trimestre.

Après réception du travail ter­miné, Made in Labs garantit les vices non apparents de la chose ven­due pendant trois ans à compter de son achèvement. Dans ce délai, Made in Labs s’engage à remplacer gratuitement les éléments reconnus défectueux, à raison d’un vice de fabrication ou de ma­tières, et ceci a l’exclusion de la réparation de tous autres préju­dices.

Le praticien ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise le vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de récep­tion, dans un délai de huit jours à compter de la découverte du vice, et lui sou­met dans le même délai pour examen, et le cas échéant, pour réparation, tous les éléments défectueux.

Aucune garantie n’est due lorsque le vice est dû à une imprudence de l’utilisateur, à une cause étrangère ou à une évolution morphologique ou psycholo­gique.

10 – Clause particulière

Les travaux exécutés sur implants et ceux pour lesquels un avis contraire aura été émis par le laboratoire de prothèse dentaire au cours de la fabrication ne sauraient engager la responsabilité dudit laboratoire.

11 – Engagement de qualité

Made in Labs s’engage à n’employer que des matières premières et fournitures de qualité.

Les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité de nos laboratoires sont définies par la Convention Collective Nationale des prothésistes dentaires et du personnel des laboratoires de prothèse den­taire, étendue par arrêté ministériel du 17 février 1979.

12 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données adopté dans le cadre européen, le Client dispose de plusieurs droits sur ses données personnelles.

En tout état de cause, les données personnelles collectées par Made In Labs le sont uniquement dans le cadre de la fabrication de prothèses dentaires et du suivi des commandes du Client, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire.

Made In Labs n’est pas, vis-à-vis du Client, un sous-traitant de données personnelles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données.

Par ailleurs, Made In Labs ne transmet aucune donnée collectée dans le cadre de son activité à des entités externes.

13- Litiges

Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de nos conditions générales de vente, ainsi qu’à nos relations contractuelles avec le Client est soumise au droit français et relève de la compétence exclusive du Tribunal du Commerce de notre siège.